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News / Brèves / FRANCE Pourquoi nous refusons la ratification du « pacte budgétaire » (TSCG) 12 juin 2012 (Nouvelle Solidarité) — Dès la fin des élections législatives, le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), appelé aussi « pacte budgétaire », sera soumis à ratification en France. Le TSCG devra être ratifié aux deux tiers par les députés et sénateurs réunis en Congrès à Versailles, ou par l’organisation d’un référendum, car il modifiera la Constitution. Etabli sous sa forme définitive lors du Conseil informel du 30 janvier 2012, le traité a été signé par les chefs d’Etat lors du sommet du 2 mars 2012. Outre l’infâme règle d’or qui dicte un équilibre budgétaire rigoureux et la limitation du déficit structurel à 0,5 % du PIB, il exige des Etats un abandon sans précédent de leur souveraineté par la mise en place d’un mécanisme de correction automatique sous contrôle de la Cour de justice européenne. Rappelons que le TSCG n’a été adopté que pour rendre crédible aux yeux des marchés financiers le Mécanisme européen de stabilité (MES) , le fonds de renflouement qui doit remplacer le Fonds européen de stabilité financière (FESF). Ses statuts lui accordent des pouvoirs dictatoriaux. L’article 9, 3 dicte que ses membres « s’engagent de manière irrévocable et inconditionnelle à honorer sur demande tout appel de fonds adressés à eux par le Directeur général en vertu de cet alinéa, et ce dans les sept jours après réception. » L’article 27,2 lui accorde l’immunité juridique. Le MES « aura la pleine capacité juridique d’ester en justice » et 3 : « Le MES, ses biens, ses financements et ses avoirs, où qu’ils se trouvent et quel qu’en soit le détenteur, bénéficiera de l’immunité de toute forme d’action en justice. »